Bonjour,
L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 a été pris en application de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. II réglemente la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des points d’eau. Il demande également à ce que les points d’eau à prendre en compte pour son application soient définis par arrêté préfectoral dûment motivé.
Le projet d’arrêté préfectoral a pour objectif de définir les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017. Ceux-ci sont définis comme les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points bleus, traits bleus continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national et les cours d’eau identifiés conformément à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, à l’exception des éléments busés et enterrés.
PROPOSITION DE CONTRIBUTION A ADRESSER :
soit par voie électronique, par courriel adressé à ddt-ser@vosges.gouv.fr Il conviendra de préciser en objet du courrier électronique : « Consultation du public relative au projet d’arrêté sur la définition des points d’eau ».
- soit par voie postale, par courrier adressé à la DDT à l’adresse ci-dessus indiquée.
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement et Risques
22-26 Avenue Dutac
88000 EPINAL
Merci de trouver ci-dessous des éléments qui vous permettront d’agir sur ce sujet :
Arrêté pesticides et points d’eau-1
consultation publique ZNT – FNE – POints d’eau – 20170619-1
Courrier Préfets ZNT FNE Gd Est-1
