La Commission d’Enquête Parlementaire (CEP) a remis son rapport et le plastique de Nestlé intéresse toujours les médias (reportage de RT France).
Vous trouverez ci-joint le lien du le rapport de la CEP présidée par Mathilde Panot, députée LFI du Val de Marne et dont le rapporteur était Olivier Servat, député LERM de la Guadeloupe. Cette rapport commission d’enquête, composée de toutes les sensibilités de l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité le rapport relatif « à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences. Ce rapport de 362 pages a été publié le 15 juillet 2021.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/ceeau/l15b4376_rapport-enquete#
Pour vous faciliter la tâche, nous avons pointé quelques chapitres axés pour l’essentiel sur l’embouteillage de l’eau par les minéraliers dont ce n’est pas le seul sujet de la Commission d’enquête.
1) L’avant-propos de la Présidente (page 16)
… l’accaparement patent des minéraliers comme Nestlé à Vittel ou Danone à Volvic sur les nappes phréatiques au détriment des habitants et du bon état écologique des nappes. Ni Nestlé, ni Danone ne respectent la priorisation des usages prévue par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
2) La liste des propositions de la Commission (début page 27)
Vous y trouverez 76 propositions dont certaines concernent plutôt l’embouteillage et dont de certaines sont issues du Collectif Eau 88 : propositions 6, 7, 11, 17, 18, 22, 23, 24.
3) Un chapitre consacré au droit français sur l’eau. Début page 52 et intitulé « les apories du droit français, entre propriété privée et patrimoine commun »
Et qui remet sans doute en cause beaucoup d’apriori.
Article 552 du code civil : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » … !
Page 67 – « L’étude des cas de Vittel et de Volvic témoigne de ces conflits d’usage de l’eau, notamment en période d’étiage ».
4) Le cas de Vittel (à partir de la page 109)
Sont retracés là les grands événements de la gestion de l’eau sur Vittel : l’hydrosystème, les pipelines, les prise illégale d’intérêt, la surexploitation, les décharges sauvages de bouteilles plastiques de Nestlé et de l’inaction de la multinationale, le retard pris par les élus dans la trajectoire de retour à l’équilibre de la nappe GTI, la désapprobation du nouveau SAGE par le Collectif Eau 88, la rupture de confiance avec les autorités, la connaissance lacunaire du modèle hydrogéologique de Vittel en particulier les nappes souterraines et leur lien avec les ruisseaux, les assecs de certains ruisseaux en avril, le arbres centenaires du parc thermal qui plongent pourtant leurs racines à 70 m de fond et qui pourtant meurent inexorablement
5) Un chapitre sur la surtaxe des eaux minérales page 129 et son effet possiblement pervers dans la situation actuelle
6) La contribution de la présidente (page 360)
Le sentiment de toute puissance des lobbies de l’eau
À Volvic et à Vittel, les géants Danone et Nestlé se sont immiscés dans les instances de l’État, et la porosité de leurs discours avec ceux des représentants de l’État et des élus interroge.
À Vittel, les forages de Nestlé ont été régularisés après leur installation par des pouvoirs publics complaisants qui n’ont pas fait respecter la procédure d’autorisation a priori. Cela soulève la question des études d’impact environnementales exigées pour de tels ouvrages. Cette question de la légalité et régularité des forages se pose également à Volvic.
Les représentants de l’État, les élus et les multinationales aiment à répéter qu’ils ne disposent pas d’informations suffisantes pour prendre des mesures de restriction conséquentes des prélèvements des sociétés minéralières. Pourtant, des études du BRGM à Vittel et une thèse de M. Simon Rouquet financée par Danone et destinée à la direction départementale des territoires (DDT) présentent des informations suffisantes pour justifier l’application de mesures restrictives dans le respect du principe de précaution. Dans les deux cas, les décideurs publics commandent de nouvelles études, repoussant de facto les décisions.
Le déplacement que notre commission d’enquête a effectué à Vittel a permis de mettre en lumière la gravité du contrôle des élus par les minéraliers. Les élus ont dit explicitement à la commission d’enquête que les intérêts de Nestlé se confondaient avec les leurs, et qu’ils n’iraient jamais à l’encontre des intérêts de la multinationale. La surtaxe versée par Nestlé à la ville de Vittel représente un quart de son budget municipal. Face à une telle dépendance, il est illusoire d’imaginer un contrôle effectif sur l’entreprise.
Nestlé n’est pas étranger aux pratiques de prises illégales d’intérêts. Une élue de Vittel est actuellement poursuivie pour avoir siégé à la commission locale de l’eau (CLE) alors qu’elle avait des liens familiaux avec un cadre de Nestlé. La nouvelle association pour la protection de la nappe des grès du Trias Inférieur (GTI), qui a pour vocation de porter le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE), pose de sérieuses questions sur une répétition des erreurs du passé. Cette fois-ci, toutefois, les membres de l’association ne sont pas des salariés de l’entreprise et/ou leur conjoint, mais des élus et des structures publiques qui sont toutes directement ou indirectement, dépendantes de Nestlé dans leurs financements. Cela a d’ailleurs été dénoncé par un ensemble de maires exclus de l’association. Nous appelons à une vigilance accrue de cette association et des signataires du protocole d’engagement volontaire pour la sauvegarde de la nappe des GTI, pour éviter qu’ils prennent le pas sur la Commission locale de l’eau, dont l’indépendance a fait l’objet d’interrogations pendant nos auditions. Toute question dirigée vers sa présidente trouvait réponse dans la bouche du maire de Vittel, ou de son ancien maire, actuellement député des Vosges, alors que ni l’un ni l’autre ne siègent à la CLE.
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Et puis, ce reportage réalisé par Jordy DEMORYle 16 juillet 2021, journaliste à RT France sur les décharges plastiques de Nestlé. Images de Ch. à They-sous-Monfort et de D. à Saint-Ouen-les-Paray.
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